La valeur juridique des factures acquittés

Une simple facture sur laquelle est mentionné le terme « acquittee ». Cette facture atteste le règlement d’un montant dû par le client. La note est ajoutée sur un document déjà établi. Quelles sont les modalités de la facturation ? 

 

À propos des factures acquittées ? 

 

Les factures ont une valeur juridique importante. Elles constituent un justificatif et un support des droits sur tva. Le document acquitté fait partie des attestations de l’acquittement de sommes dues. Elles confirment que le paiement est effectué. Le client est libéré de ses obligations. Elles ne sont pas obligatoires. L’entreprise prestataire n’est pas tenue d’envoyer cette facture acquittee. 

 

Quelles mentions dans le document ? 

 

Une facture ne sera pas considérée comme acquittee  si elle ne porte pas la note « acquittée ». Elle doit comporter la date du règlement. Le mode d’acquittement et la référence du règlement doivent également figurer dans ce document. 

Depuis 2019, la facture acquittée doit informer le lieu de facturation, dans le cas où il est différent du l’adresse du fournisseur et du client. 

Si les mentions précitées ne sont pas trouvées dans le document, la personne physique ou morale délivrant le document doit payer une amende. 

Dans l’union europeenne, la prestation de services est facturée hors taxe sauf si l’entreprise est assujettie à la tva. Le taux appliqué varie, mais le taux normal est 20%. 

 

Une gestion comptable simplifiée

 

La facturation par une entreprise assujettie à la tva est encadrée par un code spécifique, le cgi. Quelques mentions doivent figurer dans ce document tel que le prix hors taxe du bien ou de la prestation, la valeur de la taxe sur la valeur ajoutee ou tva, les différentes réductions… Le code cgi exige que ces documents doivent être conservés pour simplifier les traitements des operations comptables. Elles constituent un moyen de preuve lorsqu’un litige se présente. La précision de la date du règlement n’est pas une démarche obligatoire. Toutefois, cela permet de les classifier facilement. 

 

La facture acquittee et les fournisseurs 

 

La facturation est réservée au fournisseur. À la date de l’acquittement, le compte de ce dernier est crédité et il indique ce règlement sur ladite facture. Cette démarche permet de comptabiliser plus facilement la facture. Afin d’optimiser l’organisation, mentionner le jour du règlement est indispensable. Cette facture est transmise aux clients afin d’attester leur paiement. Toutefois, ces démarches ne sont pas obligatoires.

 

 Facture acquittee et clients

 

Les clients reçoivent les factures et ils sont tenus par l’obligation d’acquitter le montant mentionné à une date bien définie. Ils peuvent attester eux-mêmes leur paiement en précisant que les factures sont acquittées. Les comptes bancaires des clients sont débités. Ces derniers peuvent également confirmer leur paiement et envoyer les factures acquittee à leur fournisseur. Un exemplaire du relevé bancaire du client doit également être envoyé. 

 

La facture acquittee et les travaux publics

 

Lorsque les operations sont des travaux publics, la facturation des entreprises qui fournissent les services doit être accompagnée par un relevé mandat. Ce relevé est visé par le comptable public, un professionnel agissant au nom des pouvoirs adjudicateur. Le document doit comporter l’ échéance du règlement.